Règles des Cours fédérales
Version de l'article 384 du 2007-09-27 au 2026-03-17 :
Note marginale :Ordonnance de poursuivre à titre d’instance à gestion spéciale
384 La Cour peut, à tout moment, ordonner que l’instance se poursuive à titre d’instance à gestion spéciale.
- DORS/2007-214, art. 3
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