Règles des Cours fédérales

Note marginale :Liste de roulement de Vancouver

• 40 (1) Au plus tard le 1^er juillet de chaque année, le juge en chef de la Cour fédérale, après consultation des autres juges de cette cour, dresse la liste de roulement des juges à Vancouver pour la période de douze mois commençant le 1^er septembre de l’année, en excluant les vacances judiciaires de Noël.

• Note marginale :Pouvoirs du juge en chef adjoint

  (2) Le juge en chef de la Cour fédérale peut modifier la liste de roulement, notamment remplacer un juge par un autre pour tout ou partie de sa période d’affectation.

• Note marginale :Responsabilités des juges

  (3) Le juge affecté à Vancouver y réside durant sa période d’affectation; il tient des audiences et voit aux travaux de la Cour fédérale à Vancouver et à tout autre endroit requis.

• Note marginale :Consentement du juge affecté

  (4) Le juge en chef de la Cour fédérale ne peut, à moins d’obtenir le consentement du juge en cause :

  • a) l’affecter à Vancouver pour plus de deux mois;

  • b) le réaffecter à Vancouver avant l’expiration des deux mois suivant la fin de la dernière période d’affectation à Vancouver.