Règles des Cours fédérales

Note marginale :Retrait de documents

• 74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Cour peut, à tout moment, ordonner que soient retirés du dossier de la Cour :

  • a) les documents qui n’ont pas été déposés en conformité avec les présentes règles, une ordonnance de la Cour ou une loi fédérale;

  • b) les documents qui sont scandaleux, frivoles, vexatoires ou manifestement mal fondés;

  • c) les documents qui constituent autrement un abus de procédure.

• Note marginale :Occasion de présenter des observations

  (2) La Cour ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) que si elle a donné aux parties intéressées l’occasion de présenter leurs observations.