Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 48 du 2006-03-22 au 2024-12-13 :
48 Si les renseignements visés aux alinéas 45a) ou b) sont modifiés après la délivrance de la licence d’établissement, le titulaire de la licence doit fournir au ministre les nouveaux renseignements dans les quinze jours suivant la modification.
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