Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)
DORS/98-351
Enregistrement 1998-06-18
Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH)
C.P. 1998-1141 1998-06-18
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa f)Note de bas de page a de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) et de l’article 277Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1997, ch. 10, par. 69.1(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Personnes déterminées
1 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de personne déterminée au paragraphe 259.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les organismes de bienfaisance ou organismes à but non lucratif admissibles mentionnés à l’annexe.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement est réputé entré en vigueur le 24 octobre 1996.
ANNEXE(article 1)
- Action Read Community Literacy Centre of Guelph
- AlphaPlus Centre/Centre AlphaPlus
- Barrie Literacy Council
- Comox Valley Community Adult Literacy and Learning Society
- Conseil pour l’enseignement de la lecture aux analphabètes de Montréal
- Core Literacy Centre, Waterloo Region Inc.
- Drayton Valley Adult Literacy Society
- Friends of the Fredericton Public Library Inc.
- Haldimand-Norfolk Literacy Council
- Journeys Education Association Inc.
- L’ABC communautaire/Péninsule du Niagara
- La magie des mots
- Le Centre La Magie Des Lettres Ottawa Inc.
- Literacy Council of South Temiskaming
- Literacy Council York South
- Literacy Society of South Muskoka
- Metro Toronto Movement for Literacy/Le Rassemblement pour l’alphabétisation de la Communauté urbaine de Toronto
- North Algoma Literacy Coalition
- Oakville Literacy Council
- Organization for Literacy in Lambton
- Peel Adult Learning Network
- Peel Literacy Guild Inc.
- Prince Edward Learning Centre
- Project Literacy Victoria
- PTP - Preparatory Training Programs of Toronto
- Quinte Literacy Group
- Stevenson-Britannia Community Resource Centre
- The Centre for Literacy of Quebec Inc./Le Centre d’alphabétisation du Québec inc.
- Winnipeg Volunteer Reading Aides Inc.
- Yukon Learn Society
- DORS/2001-64, art. 1
- DORS/2001-279, art. 1
- DORS/2003-340, art. 1
- DORS/2005-391, art. 1
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