Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bulletin détérioré

bulletin détérioré Bulletin de vote qui, selon le cas :

• a) est sali, illisible ou imprimé incorrectement de telle sorte qu’il ne peut être utilisé par l’électeur;

• b) a été reçu par erreur par un électeur et retourné au coordonnateur d’élection conformément à l’alinéa 18(1)b) en échange d’un autre bulletin de vote. (spoiled ballot)

bulletin rejeté

bulletin rejeté Bulletin de vote qui, selon le cas :

• a) est contenu dans une enveloppe dont le cachet postal porte une date postérieure au dernier jour de la période d’élection;

• b) n’a pas été fourni par le coordonnateur d’élection;

• c) porte une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur;

• d) est marqué de telle sorte que le coordonnateur d’élection ne peut déterminer avec certitude les préférences de l’électeur;

• e) n’a pas été marqué dans la case prévue à cette fin en regard du nom du candidat. (rejected ballot)

coordonnateur d’élection

coordonnateur d’élection La personne embauchée pour organiser l’élection des administrateurs. (election coordinator)

Loi

Loi La Loi sur la Commission canadienne du blé. (Act)

serment

serment Sont assimilées à un serment l’affirmation solennelle et la déclaration solennelle. (oath)

vote nul

vote nul Vote inscrit pour une personne dont la candidature n’a pas été officiellement acceptée aux termes de l’article 13 ou pour un candidat qui s’est désisté aux termes de l’article 15. (void vote)

Coordonnateur d’élection

• 2 (1) Les personnes suivantes ne peuvent être embauchées comme coordonnateur d’élection :

  • a) un employé, un dirigeant ou un administrateur de la Commission;

  • b) un producteur;

  • c) toute autre personne qui, en raison d’un conflit d’intérêts, ne pourrait exercer les fonctions du coordonnateur d’élection de manière équitable et impartiale.

• (2) Dans l’exercice de ses fonctions, le coordonnateur d’élection s’assure que l’élection se déroule de manière équitable et impartiale et conformément à la Loi et au présent règlement.

• (3) Le coordonnateur d’élection et toute personne qui l’assiste doivent, avant leur entrée en fonction, s’engager sous serment, selon la formule approuvée par la Commission, à remplir honnêtement et fidèlement leurs fonctions sans partialité.

3 Le coordonnateur d’élection fixe et publie les dates suivantes dans un périodique à grand tirage de la région désignée :

• a) les dates d’ouverture et de clôture des présentations des candidats;

• b) les dates du début et de la fin de la période d’élection.

Circonscriptions électorales

4 Un administrateur est élu au besoin dans chaque circonscription électorale établie à l’annexe 1.

Électeurs

• 5 (1) Le producteur qui est une personne physique peut voter s’il est âgé d’au moins 18 ans le dernier jour de la période d’élection ou, dans le cas contraire, s’il nomme à cette fin une autre personne âgée d’au moins 18 ans à ce jour qui a également signé le carnet de livraison et qui consent à voter en son nom.

• (2) Nul producteur ne peut voter plus d’une fois à une élection.

Liste des électeurs

• 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout producteur a le droit d’être inscrit sur la liste des électeurs pour la circonscription électorale dans laquelle il se livre à la production de grain.

• (2) Le producteur qui se livre à la production de grain dans plus d’une circonscription électorale est inscrit sur une seule liste d’électeurs de son choix.

• 7 (1) Au plus tard soixante jours avant le dernier jour de la période d’élection, la Commission fournit au coordonnateur d’élection la liste des producteurs dont le nom figure dans un carnet de livraison à cette date ou y figurait au cours de la dernière campagne agricole.

• (2) Au plus tard 30 jours avant le dernier jour de la période d’élection, le coordonnateur d’élection :

  • a) rend publique la liste des noms des électeurs de chaque circonscription électorale;

  • b) transmet à chaque candidat la liste des noms et adresses des électeurs de sa circonscription électorale.

8 Au plus tard 14 jours avant le dernier jour de la période d’élection, le producteur dont le nom n’est pas inscrit sur la liste des électeurs peut demander au coordonnateur d’élection d’y ajouter son nom, s’il établit qu’il a droit d’y être inscrit et fournit une preuve de son identité.

• 9 (1) Nul ne peut utiliser une liste des électeurs à d’autres fins que pour mener une campagne électorale.

• (2) Immédiatement après le dernier jour de la période d’élection, chaque candidat doit remettre au coordonnateur d’élection l’original et toute copie de la liste des électeurs.

Candidats

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne peut se porter candidat à une élection dans la circonscription électorale visée au paragraphe (6) si, à la date où le dossier de candidature est déposé conformément à l’article 11, elle est de citoyenneté canadienne et est âgée d’au moins 18 ans et si, selon le cas :

  • a) son nom figure dans un carnet de livraison comme producteur-exploitant;

  • b) elle est actionnaire d’une personne morale, membre d’une coopérative ou associé d’une société de personnes qui est nommée producteur-exploitant dans un carnet de livraison.

• (2) Les personnes suivantes ne peuvent être candidats à une élection :

  • a) les députés fédéraux et les sénateurs;

  • b) les députés provinciaux;

  • c) sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs d’une entreprise céréalière et les employés, les dirigeants et les experts-conseils de la Commission, d’une entreprise céréalière, du gouvernement du Canada ou d’une province;

  • d) le coordonnateur d’élection et toute autre personne embauchée pour organiser l’élection.

  • e) [Abrogé, DORS/2000-302, art. 2]

• (3) Pour l’application de l’alinéa (2)c), entreprise céréalière s’entend d’une entreprise qui se livre à des transactions commerciales de grain, autres que la production. Y sont assimilés :

  • a) un exportateur agréé ou international de la Commission;

  • b) un négociant;

  • c) un transformateur de grain;

  • d) une bourse des grains et ses membres;

  • e) une société de commerce international du grain.

• (4) Une personne visée à l’alinéa (2)c) peut être candidat si elle s’engage par écrit à se démettre de ses fonctions avant d’entrer en fonction comme administrateur.

• (5) [Abrogé, DORS/2000-302, art. 2]

• (6) Une personne peut se porter candidat dans la circonscription électorale dans laquelle elle-même, la personne morale, la coopérative ou la société de personnes est producteur-exploitant ou dans une circonscription électorale contiguë à celle-ci.

Candidatures

• 11 (1) Une personne peut se porter candidat à une élection par le dépôt auprès du coordonnateur d’élection, durant la période fixée par celui-ci aux termes de l’alinéa 3a), d’un dossier de candidature comprenant :

  • a) ses nom et adresse personnelle;

  • b) le nom de la circonscription électorale dans laquelle elle se porte candidat;

  • c) une déclaration signée par elle et contresignée par un témoin qui comprend ce qui suit :

    • (i) les critères prévus au paragraphe 10(1) et une mention qu’elle y satisfait,

    • (ii) une mention indiquant qu’elle n’est pas une personne visée au paragraphe 10(2), sauf s’il s’agit d’une personne visée à l’alinéa 10(2)c) qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe 10(4),

    • (iii) une mention indiquant qu’elle reconnaît avoir lu les obligations des administrateurs énumérées à l’article 3.12 de la Loi et que, si elle est élue, elle exercera ses fonctions conformément à cet article,

    • (iv) une mention indiquant qu’elle consent à se porter candidat;

  • d) les nom, adresse et signature d’au moins 25 personnes pouvant voter dans la circonscription électorale qui appuient sa candidature et, pour chaque signature, les nom, adresse et signature d’un témoin;

  • e) un document de divulgation, dans la forme établie par le coordonnateur d’élection, décrivant tout conflit d’intérêt réel ou potentiel qu’elle pourrait avoir advenant son élection à titre d’administrateur;

  • f) un dépôt de 500 $ par chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste payable en fidéicommis au coordonnateur d’élection;

  • g) une page de format 8,5 po × 11 po, recto verso, pour distribution aux électeurs portant sa notice biographique et pouvant comprendre une déclaration de principes.

• (2) Le coordonnateur d’élection n’accepte aucun dossier de candidature reçu après 18 heures à la date de clôture des présentations des candidats.

12 ll est interdit de se porter candidat dans plus d’une circonscription électorale.

13 Le coordonnateur d’élection accepte officiellement la candidature d’une personne si les conditions suivantes sont réunies :

• a) il est convaincu que la personne en cause :

  • (i) satisfait aux critères prévus au paragraphe 10(1),

  • (ii) n’est pas une personne visée au paragraphe 10(2), sauf s’il s’agit d’une personne visée à l’alinéa 10(2)c) qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe 10(4);

• b) le dossier de candidature répond aux exigences de l’article 11.

Dépôts

• 14 (1) Après qu’une personne a été officiellement acceptée comme candidat aux termes de l’article 13, le coordonnateur d’élection lui délivre un reçu du dépôt visé à l’alinéa 11(1)f), lequel constitue une preuve de l’acceptation de sa candidature.

• (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), le coordonnateur d’élection restitue le dépôt au candidat dans les cas suivants :

  • a) le candidat se désiste, conformément à l’article 15, dans les quatorze jours suivant la date du reçu remis à l’égard du dépôt;

  • b) le candidat est défait;

  • c) le candidat est élu.

• (2.1) Le dépôt est restitué pourvu que :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa (2)a), le candidat remette au coordonnateur d’élection une déclaration qui comprend :

    • (i) le nom de chaque donateur de plus de 100 $ en argent, en marchandises ou en services et, pour chacun, le montant du don,

    • (ii) une comptabilisation des dépenses engagées durant la période d’élection,

    • (iii) une déclaration solennelle portant que les renseignements visés aux sous-alinéas (i) et (ii) sont exacts et complets;

  • b) dans les cas visés aux alinéas (2)b) et c), le candidat se conforme à l’article 26.

• (3) Si un candidat décède avant le dernier jour de la période d’élection, son dépôt est remboursé à son mandataire légal.

• (4) Après l’élection, le coordonnateur d’élection remet à la Commission tous les dépôts qui n’ont pas été restitués aux termes des paragraphes (2) ou (3).

• (5) La Commission applique les dépôts reçus aux dépenses liées à l’élection.

Désistement

15 Un candidat peut se désister à tout moment avant le dernier jour de la période d’élection en déposant auprès du coordonnateur d’élection un avis de désistement signé par lui et attesté par les signatures de deux témoins.

Acclamation

16 Si, le jour de la clôture des présentations des candidats, une seule personne a été officiellement acceptée comme candidat dans une circonscription électorale, le coordonnateur doit aussitôt :

• a) aviser par écrit la Commission que le candidat dont le nom figure au dossier de candidature est élu par acclamation dans la circonscription électorale en cause;

• b) envoyer une copie certifiée de l’avis au candidat.

Mode de scrutin

17 Au plus tard vingt-cinq jours avant le dernier jour de la période d’élection, le coordonnateur d’élection fait parvenir par la poste à chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs d’une circonscription électorale :

• a) un bulletin de vote en une forme approuvée par le ministre :

  • (i) sur lequel figurent les noms des candidats officiellement acceptés pour cette circonscription,

  • (ii) qui permet à l’électeur d’indiquer ses choix au moyen d’un chiffre pour chacun des candidats;

• b) une copie de chaque page visée à l’alinéa 11(1)g);

• c) une enveloppe-réponse affranchie portant l’adresse du coordonnateur d’élection.

• 18 (1) Au plus tard 14 jours avant le dernier jour de la période d’élection, un producteur qui peut voter dans une circonscription électorale mais :

  • a) qui n’a pas reçu de bulletin de vote peut en demander un au coordonnateur d’élection;

  • b) qui a reçu un bulletin de vote pour une autre circonscription peut en demander un au coordonnateur d’élection pour la circonscription électorale dans laquelle il peut voter, pourvu qu’il retourne le bulletin qu’il a reçu par erreur.

• (2) Si le coordonnateur reçoit une demande de bulletin de vote aux termes du paragraphe (1), il fait parvenir sans délai à l’électeur le bulletin de vote, les pages et l’enveloppe visés à l’article 17.

• 19 (1) Pour voter, un électeur doit classer les candidats par ordre de préférence sur son bulletin de vote conformément au paragraphe (2) et envoyer son bulletin de vote dans l’enveloppe prévue à cette fin au coordonnateur d’élection au plus tard le dernier jour de la période d’élection.

• (2) L’électeur classe les candidats en inscrivant le chiffre 1 dans la case prévue à cette fin en regard du nom du candidat qui représente son premier choix, le numéro 2 dans la case en regard du nom du candidat qui représente son deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’il ait exprimé toutes ses préférences.

• (3) Le coordonnateur d’élection rejette tout bulletin de vote contenu dans une enveloppe dont le cachet postal porte une date postérieure au dernier jour de la période d’élection.

Dépouillement et rapport du scrutin

• 20 (1) Dans le présent article, majorité des votes s’entend d’un nombre de votes supérieur à la moitié du total des votes exprimés dans la circonscription électorale, autres que les votes nuls et les votes inscrits sur des bulletins rejetés et des bulletins épuisés.

• (2) Le coordonnateur d’élection, en présence de scrutateurs indépendants nommés par le ministre, doit, dans l’ordre suivant :

  • a) trier les bulletins de vote par circonscription électorale;

  • b) pour chaque circonscription :

    • (i) éliminer les bulletins rejetés,

    • (ii) compter le nombre de votes obtenus par chaque candidat à titre de premier choix, à l’exclusion des votes nuls,

    • (iii) déclarer élu le candidat qui obtient la majorité des votes;

  • c) si, selon le comptage visé à l’alinéa b), aucun candidat n’a obtenu la majorité des votes :

    • (i) éliminer des comptages suivants le candidat qui a obtenu le moins de votes à titre de premier choix,

    • (ii) attribuer les votes obtenus par ce candidat à titre de premier choix au candidat non éliminé qui le précède selon l’ordre de préférence;

  • d) répéter la procédure visée à l’alinéa c) jusqu’à ce qu’un candidat obtienne la majorité des votes.

• (3) Chaque bulletin de vote qui n’est pas rejeté doit être pris en compte à chacun des comptages, à moins qu’il ne soit épuisé conformément au paragraphe (4).

• (4) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels un vote a été inscrit sont éliminés.

• (5) Le coordonnateur d’élection procède à un recomptage si le nombre de votes séparant le candidat qui a obtenu la majorité des votes et le candidat qui le suit est égal ou inférieur à 1 % du nombre total de votes obtenus par tous les candidats non éliminés.

• (5.1) Lors d’un recomptage dans une circonscription électorale, le coordonnateur d’élection réexamine manuellement chaque bulletin de vote et suit la procédure prescrite aux alinéas 2b) à d).

• (5.2) Si, à la suite d’un recomptage effectué au moyen d’un ordinateur, le nombre de votes séparant le candidat qui a obtenu la majorité des votes et le candidat qui le suit est égal ou inférieur à 1 % du nombre total de votes obtenus par tous les candidats non éliminés, le coordonnateur d’élection procède, à la demande du candidat qui a obtenu la majorité des votes ou du candidat qui le suit, à un recomptage manuel.

• (5.3) Pour déclarer élu le candidat qui a obtenu la majorité des votes après un recomptage, le coordonnateur d’élection se fonde sur les résultats du recomptage effectué au moyen d’un ordinateur ou, s’il y a eu un recomptage manuel, sur les résultats de ce dernier.

• (6) En cas d’égalité, le coordonnateur d’élection, en présence des scrutateurs, tire au hasard, d’un contenant quelconque, le nom du vainqueur.

Rapport d’élection

21 Immédiatement après le comptage des votes, le coordonnateur d’élection :

• a) envoie à la Commission un rapport indiquant, pour chaque circonscription électorale, le nom du candidat élu, le nombre de votes obtenus par chaque candidat, le nombre de bulletins détériorés, le nombre de bulletins rejetés, le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale définitive et tout autre renseignement qu’il juge indiqué de rapporter;

• b) annonce publiquement les résultats de l’élection.

Conservation des documents

• 22 (1) Immédiatement après le comptage des votes, le coordonnateur d’élection dépose dans des paquets distincts, pour chaque circonscription électorale :

  • a) le dossier de candidature de tous les candidats;

  • b) les bulletins de vote inutilisés;

  • c) les bulletins détériorés;

  • d) les bulletins rejetés;

  • e) les bulletins de vote valides;

  • f) la liste électorale définitive, y compris tout renseignement relatif à l’établissement de cette liste;

  • g) tout autre document utilisé lors du comptage des votes.

• (2) Les paquets visés au paragraphe (1) sont transmis à la Commission et conservés par celle-ci pendant 10 ans.

Confidentialité

23 Il est interdit à tout candidat, au coordonnateur d’élection et à tout scrutateur de divulguer à qui que ce soit la teneur du vote d’un électeur.

Dépenses d’élection

24 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 25 à 28.

dépenses d’élection

dépenses d’élection

• a) Les sommes payées;

• b) les dépenses engagées;

• c) la valeur commerciale des marchandises et services fournis, à l’exception du travail bénévole;

• d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et dépenses engagées au titre des marchandises et services autres que le travail bénévole d’une part et leur valeur commerciale d’autre part lorsqu’ils sont fournis à un prix inférieur à leur valeur commerciale,

(sommes appelées le coût dans la présente définition) à l’exception des dépenses raisonnables de transport et de subsistance et des autres dépenses personnelles du candidat, engagées dans le but de favoriser ou de contrecarrer, durant une période d’élection, l’élection d’un candidat en particulier, notamment :

• e) le coût de location d’une période d’émission sur un poste d’une entreprise de radiodiffusion ou le coût d’acquisition du droit de publier une annonce publicitaire dans une publication périodique;

• f) le coût d’acquisition des services d’une personne, y compris la rémunération et les dépenses payées à celle-ci ou pour son compte, à moins que ces services ne soient fournis gratuitement ou à un prix sensiblement inférieur à leur valeur commerciale et que le coordonnateur d’élection n’en soit informé à l’avance;

• g) le coût de location d’espace pour des réunions, de fourniture de rafraîchissements et d’acquisition et de distribution d’articles expédiés par la poste et de matériel ou d’appareils publicitaires;

• h) le coût de marchandises ou services assurés par un gouvernement, une société d’État ou tout autre organisme public,

lorsque ces coûts sont des dépenses engagées à l’une des fins énoncées à la présente définition. (election expenses)

frais de publicité

frais de publicité Les sommes d’argent payées et les dépenses engagées en vue de la production, de la publication, de la diffusion et de la distribution de toute publicité faite dans le but de favoriser ou de contrecarrer directement ou indirectement, durant la période d’élection, un candidat ou un groupe de candidats. (advertising expenses)

publicité

publicité Avis, article ou illustration, qui peuvent comprendre des illustrations ou un texte publiés ou montrés dans un média, notamment un média électronique et une publication périodique, et les avis, les articles, les illustrations, les journaux et toute autre publication semblable produite pour les envois collectifs. La présente définition ne comprend pas :

• a) la publication ou la diffusion d’éditoriaux, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres dans une publication périodique ou une émission de radio ou de télévision;

• b) la production, la promotion ou la distribution, pour une valeur non inférieure à sa valeur commerciale, d’un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l’élection. (advertising)

25 Il est interdit à un candidat ou à une personne agissant pour son compte d’engager pour celui-ci des dépenses d’élection d’un montant supérieur à 15 000 $ durant la période d’élection.

26 Dans les deux mois suivant le dernier jour de la période d’élection, chaque candidat doit remettre au coordonnateur d’élection une déclaration qui comprend :

• a) le nom de chaque donateur de plus de 100 $ en argent, en marchandises ou en services et, pour chacun, le montant du don;

• b) une comptabilisation des dépenses engagées durant la période d’élection;

• c) une déclaration solennelle portant que les renseignements visés aux alinéas a) et b) sont exacts et complets.

• 27 (1) Toute personne qui n’est pas un candidat, ou tout groupe, doit, avant d’engager des frais de publicité durant la période d’élection, s’inscrire auprès du coordonnateur d’élection à titre d’intervenant.

• (2) Pour l’application du paragraphe (1), groupe s’entend d’un syndicat non constitué en personne morale, d’une association commerciale ou d’un groupe de personnes agissant ensemble d’un commun accord dans la poursuite d’un but commun.

28 Il est interdit à un intervenant d’engager des frais de publicité d’un montant supérieur à 10 000 $ pour l’ensemble des circonscriptions électorales durant la période d’élection.

28.01 Les intervenants doivent mentionner leur nom dans toute publicité et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux.

28.02 Dans les deux mois suivant le dernier jour de la période d’élection, chaque intervenant doit remettre au coordonnateur d’élection une déclaration qui comprend :

• a) le nom de chaque donateur de plus de 100 $ en argent, en marchandises ou en services qui lui a fait un don dans le but de favoriser ou de contrecarrer durant la période d’élection un candidat ou un groupe de candidats;

• b) pour chaque donateur, le montant du don;

• c) une comptabilisation des frais de publicité engagés durant la période d’élection;

• d) une déclaration solennelle portant que les renseignements visés aux alinéas a) à c) sont exacts et complets.

Rapport au président directeur général

28.1 Après l’élection, le coordonnateur d’élection présente au président directeur général un rapport sur l’élection pouvant notamment porter sur les dépenses d’élection.

Durée du mandat

• 29 (1) La durée du mandat des administrateurs élus avant le 31 décembre 1998 :

  • a) dans les circonscriptions électorales n^os 2, 4, 6, 8 et 10, établies à l’annexe 1, est de deux ans à compter de leur entrée en fonction, à moins qu’ils ne démissionnent ou ne soient révoqués conformément aux règlements administratifs du conseil;

  • b) dans les circonscriptions électorales n^os 1, 3, 5, 7 et 9, établies à l’annexe 1, est de quatre ans à compter de leur entrée en fonction, à moins qu’ils ne démissionnent ou ne soient révoqués conformément aux règlements administratifs du conseil.

• (2) La durée du mandat de tous les administrateurs élus le 31 décembre 1998 ou après cette date est de quatre ans à compter de leur entrée en fonction, à moins qu’ils ne démissionnent ou ne soient révoqués conformément aux règlements administratifs du conseil.

• 30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un administrateur démissionne, décède ou est révoqué, une élection est tenue et le nouvel administrateur occupe son poste jusqu’à la fin du mandat de celui qu’il remplace.

• (2) L’élection visée au paragraphe (1) n’est pas tenue si le reste du mandat de l’administrateur en cause est de moins de six mois et s’il y a toujours quorum au sein du conseil.

Entrée en vigueur

31 Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1998.