Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 20 du 2016-06-13 au 2024-06-19 :
20 Aucun droit prévu à l’annexe 1 n’est applicable à l’égard de l’utilisation des terres par Sa Majesté du chef du Canada. Il est entendu que cette exception s’applique au gouvernement territorial.
- DORS/2006-253, art. 6
- DORS/2016-128, art. 8
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