Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

demande de fonds

demande de fonds Demande de fonds faite par le ministre et conforme à un accord conclu en vertu du paragraphe 40.2(2) de la Loi visant le paiement de montants calculés conformément à l’article 6 du présent règlement. (demand for funds)

employé

employé L’employé d’un employeur à l’égard duquel le ministre a conclu un accord aux termes du paragraphe 40.2(2) de la Loi qui a cessé d’être employé par cet employeur et est ou devient employé dans la fonction publique. (employee)

employeur

employeur L’employeur admissible avec lequel le ministre a conclu un accord aux termes du paragraphe 40.2(2) de la Loi. (employer)

Loi

Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)

période de service ouvrant droit à pension

période de service ouvrant droit à pension Toute période de service que l’employé a droit de faire compter aux fins d’un régime visé au paragraphe 40.2(1) de la Loi et qui, conformément à un accord, peut être comptée par lui pour l’application du paragraphe 6(1) de la Loi, compte tenu des exigences visées au paragraphe 40.2(9) de la Loi. (pensionable service)

régime de pension agréé

régime de pension agréé Le régime de pension agréé en vertu de l’article 147.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered pension plan)