Règlement sur le remboursement des droits

33 La demande de remboursement des droits payés par erreur pour la raison visée à l’alinéa 31b) doit être accompagnée des documents suivants :

• a) soit une preuve d’exportation sous l’une des formes suivantes :

  • (i) une copie d’un document douanier présenté à un agent de l’administration douanière d’un pays étranger à l’égard des marchandises qui y sont importées,

  • (ii) une copie d’un document d’une société de transport concernant l’exportation des marchandises,

  • (iii) tout autre document établissant que les marchandises ont été exportées;

• b) soit la preuve que les marchandises en cause ont été détruites sous surveillance douanière.