Règlement sur le remboursement des droits
Version de l'article 34 du 2006-09-21 au 2024-06-11 :
34 Le montant du remboursement des droits payés en trop ou par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31a) est égal au montant des droits payés en trop ou par erreur.
- DORS/2006-222, art. 6
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