Règlement sur le remboursement des droits
Version de l'article 35 du 2006-09-21 au 2024-06-11 :
35 Le montant du remboursement des droits payés par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31b) ou c) est égal au montant des droits payés par erreur.
- DORS/2005-213, art. 6
- DORS/2006-222, art. 6
- Date de modification :