Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
Version de l'article 13 du 2007-05-31 au 2024-11-26 :
13 Quiconque contrevient à l’un des articles 4 à 7 et 9 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
- DORS/2007-113, art. 8
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