Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998)

2.4 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de vêtements de dessus, énuméré à l’annexe, à l’égard de vêtements de dessus qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1^er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009.