Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

amélioration

amélioration Vise également la construction, la rénovation et la modernisation ainsi que, dans le cas de matériel, l’installation. (improvement)

contrat de prêt

contrat de prêt Tout document visé à l’article 10. (loan agreement)

durée du prêt

durée du prêt Le délai prévu dans le contrat de prêt pour le remboursement intégral du prêt. (loan term)

emprunteur

emprunteur La personne à laquelle un prêt a été consenti en vertu de la Loi et qui exploite — ou est sur le point d’exploiter — une petite entreprise. Sont exclus de la présente définition Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, ses mandataires, ainsi que les municipalités et les organismes publics — municipaux ou autres — exerçant des pouvoirs d’administration publique. (borrower)

entreprise en exploitation

entreprise en exploitation Petite entreprise qui a exercé ses activités à quelque moment que ce soit dans les 60 jours précédant son achat ou, s’il s’agit d’une entreprise saisonnière, dans la saison précédente. (going concern)

industrie des soins médicaux

industrie des soins médicaux Petite entreprise classée sous la rubrique grand groupe 86 — Industries des services de soins de santé et des services sociaux de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada. (health care industry)

industrie du mini-entreposage

industrie du mini-entreposage Petite entreprise classée sous la rubrique 479 — Autres industries d’entreposage et d’emmagasinage de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada. (mini-storage industry)

industrie hôtelière

industrie hôtelière Petite entreprise classée sous la rubrique grand groupe 91 — Industries de l’hébergement et grand groupe 92 — Industries de la restauration de la Classification type des industries 1980, publiée par Statistique Canada. (hospitality industry)

Loi

Loi La Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. (Act)

matériel

matériel Le matériel servant ou destiné à servir à l’exploitation d’une petite entreprise, y compris les logiciels, les navires, bateaux et autres bâtiments utilisés ou destinés à être utilisés pour la navigation et les réseaux d’alimentation en eau. Sont exclus de la présente définition les stocks de la petite entreprise, à l’exception des articles loués par l’emprunteur à ses clients. (equipment)

prêt ordinaire

prêt ordinaire Prêt non régi par la Loi. (conventional loan)

responsable du prêteur

responsable du prêteur[Abrogée, DORS/2009-102, art. 1]

(2) Pour l’application du présent règlement, la détermination d’un lien de dépendance s’effectue conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu.

(3) Pour l’application du présent règlement, la date de l’octroi d’un prêt correspond à la date de la première remise de fonds par le prêteur.