Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout prêt doit être enregistré dans les trois mois suivant la date de son octroi.

(2) En cas de manquement au paragraphe (1), le ministre prolonge de trois mois la période prévue à ce paragraphe pour l’enregistrement du prêt si le manquement était involontaire.