Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

26 Dans les cas où les exigences relatives aux garanties et cautionnements énoncées aux articles 19 à 22 n’ont pas été respectées à l’égard d’un prêt, le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant du prêt, calculée conformément au paragraphe 38(7), si les conditions suivantes sont remplies :

• a) le manquement a été commis par inadvertance et n’a eu aucun effet sur la perte subie;

• b) le montant total recouvré grâce à la réalisation des garanties et cautionnements de personnes physiques, le cas échéant, ne dépasse le total des montants suivants :

  • (i) 25 % du montant initial du prêt,

  • (ii) les intérêts sur un éventuel jugement contre le garant ou la caution,

  • (iii) les frais taxés relatifs ou accessoires aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution,

  • (iv) les honoraires d’avocat et débours — autres que les frais visés au sous-alinéa (iii) — ainsi que les autres frais engagés par le prêteur pour les services rendus par des personnes autres que ses employés relativement aux procédures judiciaires contre le garant ou la caution.