Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
Version de l'article 36 du 2006-03-22 au 2014-03-31 :
36 Sous réserve de l’article 11, le solde impayé d’un prêt devient exigible et l’emprunteur est en défaut dès le jour où il ne respecte plus les conditions substantielles du contrat de prêt.
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