Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada
Version de l'article 40 du 2006-03-22 au 2009-03-31 :
40 Lorsque le ministre indemnise le prêteur de la perte résultant d’un prêt, Sa Majesté est subrogée, à compter de l’indemnisation finale, dans les droits du prêteur jusqu’à concurrence du montant versé à celui-ci par le ministre.
- Date de modification :