Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :
7 L’article 3 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.
- Date de modification :
7 L’article 3 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1997.