Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur le soufre dans l’essence

Version de l'article 21 du 2015-07-16 au 2020-12-15 :


 Les registres prévus aux articles 18 à 20 doivent être conservés au Canada jusqu’au 31 décembre 2025.

  • DORS/2015-187, art. 12

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