Règlement sur les coopératives de régime fédéral

17 (1) Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi la dénomination sociale de coopérative qui comprend le nom de famille d’un particulier, qu’il soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, à moins que le particulier, son héritier ou son mandataire ou représentant ne consente par écrit à l’emploi de son nom et, sous réserve du paragraphe (2), que le particulier n’ait ou n’ait eu une participation importante dans la coopérative.

(2) Le particulier n’a pas à avoir une participation importante dans la coopérative si la partie 20 de la Loi s’applique à la coopérative ou s’il est un chef de file reconnu dans le secteur des coopératives.