Règlement sur les coopératives de régime fédéral
Version de l'article 28 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :
28 La circulaire de procuration de la direction envoyée au directeur est accompagnée d’une déclaration, signée par un administrateur ou un dirigeant, indiquant qu’un exemplaire de la circulaire a été envoyé à chacun des administrateurs et à chacun des détenteurs de parts de placement de qui une procuration est sollicitée et au vérificateur de la coopérative.
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