Règlement sur la protection de l’admissibilité aux prestations — Centre d’essais pour véhicules automobiles de Blainville

3 Toute personne peut, dans le délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, exercer un choix pour compter, aux fins de l’admissibilité aux pensions ou autres prestations prévues par la Loi, la période commençant à la date où elle a cessé d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par le nouvel employeur, si elle remplit les conditions suivantes :

• a) le 14 juin 1996, elle était un contributeur aux termes de la Loi et a cessé d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur;

• b) elle n’a reçu aucune des pensions ou autres prestations visées aux articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi.