Règlement sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes

10 Dans les quinze jours suivant la date où la responsabilité de la garde d’un objet ou d’un accessoire visé par un accord d’indemnisation lui est transférée, le demandeur remet au ministre un constat de l’état matériel de l’objet ou de l’accessoire au moment du transfert.