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FORMULE F(règle 11(7))

20... No

Cour suprême de terre-neuve-et-labrador — cour d’appel

AFFAIRE INTÉRESSANT

(nom de l’appelant), qui a été déclaré

coupable à line blanc

(nom de la ville) (Terre-Neuve-et-Labrador),

par le juge line blanc

Demande de parties supplémentaires de la transcription et attestation

  • Au : Bureau des sténographes judiciaires de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Division de première instance (ou de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, selon le cas) situé à line blanc (agglomération) (Terre-Neuve-et-Labrador).

Conformément à la règle 11(7) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties supplémentaires suivantes du dossier dans l’instance intitulée line blanc
c. line blanc, dossier numéro line blanc :

O line blanc

O line blanc

O line blanc

O line blanc

Remarque : Après avoir préparé ces parties supplémentaires de la transcription, vous devez remettre l’original et les copies à la Cour et aux parties selon la méthode utilisée pour les autres parties de la transcription déjà demandées.

Attestation de la partie requérante

J’atteste que j’ai remis à l’avocat des autres parties ou aux autres parties elles-mêmes, si elles ne sont pas représentées et au bureau des sténographes judiciaires une copie conforme de la demande qui précède présentée par line blanc le line blanc 20 line blanc.

(Partie requérante ou avocat de la partie)

 

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