Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires (TR/2003-103)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires [94 KB]
Règlement à jour 2025-10-14
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :