Décret de remise d’impôt relatif aux terres de McIntyre
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2008-06-04 :
3 Le décret ne s’applique pas à l’Indien qui est visé, pendant toute l’année d’imposition en question, par un accord définitif d’une première nation du Yukon.
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