Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadienNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. 24 (4^e suppl.)

• a) abroge le décret C.P. 1991-850 du 9 mai 1991Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/91-75

• b) charge le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Ces mesures prennent effet le 30 octobre 2008.