Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère et de l’alinéa b) de la définition de administrateur général, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• a) abroge le décret C.P. 2008-799 du 25 avril 2008Note de bas de page ^b, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2008-44

• b) désigne la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère pour l’application de cette loi, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

• c) désigne le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général de cette commission pour l’application de cette loi, avec prise d’effet le 1^er juillet 2009;

• d) abroge les alinéas b) et c), avec prise d’effet le 1^er janvier 2016.