Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures

FORMULE 82GAvis d’abandon d’appel

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDline blancNo S1-CA-line blanc

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Avis d’abandon d’appel

Je soussigné(e) line blanc donne avis que je me désiste de l’appel dans la présente affaire.

Fait à line blanc, le line blanc 20line blanc.

line blanc
(Appelant ou son avocat, selon le cas)
AU :
Registraire
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000
42, rue Water
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8
 

Date de modification :