Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle (TR/2011-109)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-06-23 Versions antérieures
FORMULE 82GAvis d’abandon d’appel
CANADA
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-
ENTRE :
(Nom de l’appelant)
APPELANT
ET :
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par le procureur général
INTIMÉ
Avis d’abandon d’appel
Je soussigné(e) donne avis que je me désiste de l’appel dans la présente affaire.
Fait à , le 20.
(Appelant ou son avocat, selon le cas)
AU : |
Registraire |
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard |
boîte postale 2000 |
42, rue Water |
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8 |
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