Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

FORMULE 1Cour suprême du Yukon

C.T. noline blanc

C.S. noline blanc

Reine

Intimé

c.

line blanc

Appelant

Avis d’appelPrécisions sur la décision portée en appel

  • 1 Nom du juge ou de juge de paix au procès : line blanc

  • 2 Endroit où la déclaration de culpabilité ou d’acquittement a été prononcée, la sentence imposée ou l’ordonnance rendue :

    line blanc

    line blanc

  • 3 Dispositions du Code criminel ou autres dispositions législatives, ainsi que l’infraction ou les infractions à l’égard de laquelle ou desquelles l’appelant a été déclaré coupable ou a été acquitté au procès : line blanc

    (Encercler le cas qui s’applique.)

  • 4 Plaidoyer(s) au procès : line blanc

  • 5 Durée du procès : line blanc

  • 6 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement au procès : line blanc

    (Encercler le cas qui s’applique.)

  • 7 Date de la sentence : line blanc

  • 8 Sentence au procès : line blanc

    line blanc

  • 9 L’appelant a-t-il été placé sous garde? line blanc

    Depuis quelle date? line blanc

SACHEZ QUE l’appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité ☐ la déclaration d’acquittement ☐ la sentence ☐ l’ordonnance ☐ pour les motifs suivants :

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

line blanc

(Utiliser une autre feuille s’il le faut.)

Recours sollicité : line blanc

line blanc

line blanc

Adresse de l’appelant aux fins de signification : line blanc

line blanc

Numéro de téléphone de l’appelant : line blanc

Numéro de télécopie de l’appelant (le cas échéant) : line blanc

Courriel de l’appelant (le cas échéant) : line blanc

Fait le line blanc 20line blanc.

line blanc
Appelant (ou son avocat ou représentant)

Destinataire : l’intimé

Avis de première comparution

Le présent appel fera l’objet d’une audience en cabinet (affaires criminelles) le line blanc (jour de la semaine) line blanc 20line blanc à line blanc heures.

line blanc
Greffier de la cour d’appel
 

Date de modification :