Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2012-64)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2010-01-04 Versions antérieures
FORMULE 1Cour suprême du Yukon
C.T. no
C.S. no
Reine
Intimé
c.
Appelant
Avis d’appelPrécisions sur la décision portée en appel
1 Nom du juge ou de juge de paix au procès :
2 Endroit où la déclaration de culpabilité ou d’acquittement a été prononcée, la sentence imposée ou l’ordonnance rendue :
3 Dispositions du Code criminel ou autres dispositions législatives, ainsi que l’infraction ou les infractions à l’égard de laquelle ou desquelles l’appelant a été déclaré coupable ou a été acquitté au procès :
(Encercler le cas qui s’applique.)
4 Plaidoyer(s) au procès :
5 Durée du procès :
6 Date de la déclaration de culpabilité ou de l’acquittement au procès :
(Encercler le cas qui s’applique.)
7 Date de la sentence :
8 Sentence au procès :
9 L’appelant a-t-il été placé sous garde?
Depuis quelle date?
SACHEZ QUE l’appelant interjette appel de la déclaration de culpabilité ☐ la déclaration d’acquittement ☐ la sentence ☐ l’ordonnance ☐ pour les motifs suivants :
(Utiliser une autre feuille s’il le faut.)
Recours sollicité :
Adresse de l’appelant aux fins de signification :
Numéro de téléphone de l’appelant :
Numéro de télécopie de l’appelant (le cas échéant) :
Courriel de l’appelant (le cas échéant) :
Fait le 20.
Destinataire : l’intimé
Avis de première comparution
Le présent appel fera l’objet d’une audience en cabinet (affaires criminelles) le (jour de la semaine) 20 à heures.
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