Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi (TR/2013-114)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2017-02-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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