Version du document du 2014-04-01 au 2024-11-26 :
Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada
TR/2014-19
LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Enregistrement 2014-03-12
Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada
C.P. 2014-172 2014-02-28
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 10(2)Note de bas de page a de la Loi sur les textes réglementairesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada, ci-après.
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Modalités de publication
1 La Gazette du Canada continue d’être publiée sur support électronique en format PDF.
Abrogation
2 [Abrogation]
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
- Date de modification :