Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2002, ch. 9, art. 47

• a) abroge le décret C.P. 2006-62 du 6 février 2006Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2006-23

• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page ^a.