Version du document du 2019-11-20 au 2024-06-19 :
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi
TR/2015-106
[Abrogé, TR/2019-116] - 2019-11-20
Enregistrement 2015-11-18
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi
C.P. 2015-1252 2015-11-04
[Abrogé, TR/2019-116]
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