Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2007, ch. 35, art. 136

• a) abroge le décret C.P. 2017-78 du 1^er février 2017Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2017-12

• b) désigne l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.