Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport
TR/2017-46
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Enregistrement 2017-09-20
Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2017-1110 2017-08-28
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sportNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2017-77 du 1er février 2017Note de bas de page b;
b) charge l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique.
c) [Abrogé, TR/2018-14]
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 2
- TR/2018-14.
- Date de modification :