Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi (TR/2017-64)
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Règlement à jour 2025-10-14
Loi habilitante : LOI SUR LE COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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