Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page ^a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 18, art. 3

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