Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi (TR/2018-74)
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Règlement à jour 2024-04-01
Loi habilitante : LOI SUR LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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