Version du document du 2018-07-18 au 2019-11-19 :
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi
TR/2018-76
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Enregistrement 2018-08-08
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi
C.P. 2018-1021 2018-07-18
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 35, art. 136
a) abroge le décret C.P. 2018-41 du 29 janvier 2018Note de bas de page b;
b) désigne l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.
- Date de modification :