Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 9, art. 2

• a) abroge le décret C.P. 2016-222 du 14 avril 2016Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2016-19

• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a.