Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 2; L.C. 2017, ch. 9, art. 2

• a) abroge le décret C.P. 2019-390 du 26 avril 2019Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-23

• b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de cette loi.