Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2019-68)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [81 KB]
Règlement à jour 2025-12-10
Loi habilitante : LOI SUR L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :