Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III (TR/2019-89)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III [7 KB] |
- PDFTexte complet : Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III [69 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-07-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :