Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 17 avril 2021 un jour de deuil à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui est décédé le 9 avril 2021 (TR/2021-18)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2021-04-14 Versions antérieures
Notes :
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- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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