Version du document du 2021-10-26 au 2023-07-25 :
Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi
TR/2021-94
LOI NATIONALE SUR L’HABITATION
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi
C.P. 2021-949 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitationNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. N-11
a) abroge le décret C.P. 2020-124 du 9 mars 2020Note de bas de page b;
b) charge le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
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