Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées (TR/2023-37)

Règlement à jour 2024-05-14

Loi habilitante : LOI SUR LES TRAITEMENTS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :