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Version du document du 2025-02-12 au 2026-03-17 :
Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2023-50
[Abrogé, TR/2025-14] - 2025-02-12
LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2023-08-16
Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2023-780 2023-07-26
[Abrogé, TR/2025-14]
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