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Version du document du 2025-02-12 au 2026-03-17 :
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
TR/2024-1
[Abrogé, TR/2025-17] - 2025-02-12
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Enregistrement 2024-01-03
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
C.P. 2023-1142 2023-11-23
[Abrogé, TR/2025-17]
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